Fils d'actualités juridiques

15/05/2019 Affaires - Affaires / Pénal - Pénal
Sanction d’une société en plan de continuation pour avoir dissimulé ses difficultés, ainsi que de ses dirigeants (et leurs sociétés) pour manquements d’initiés
14/05/2019 Public - Public
Importation de produits composés : dérogation prolongée
14/05/2019 Public - Public
Réforme de la fonction publique : ouverture des débats à l’Assemblée nationale