Fils d'actualités juridiques

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Amende minimale et article 369 du Code des douanes : obligation du juge de motiver
15/02/2023 Public - Public
Les notes de frais de restauration du maire sont des documents communicables
14/02/2023 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Directive « DAC 7 » : création d’un nouveau titre par l’administration fiscale à destination des opérateurs de plateformes de mise en relation par voie électronique