Fils d'actualités juridiques

08/01/2020 Affaires - Affaires
Lutte contre la haine sur internet : refus du Sénat d’un dispositif pénal jugé « inabouti qui porte atteinte à la liberté d’expression »
08/01/2020 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Investissement étranger en France : parution du décret d’application
08/01/2020 Affaires - Affaires / Public - Public
Seuils de l’usure applicables à compter du 1er janvier 2020