Fils d'actualités juridiques

01/10/2019 Public - Public
Nouveaux seuils de présentation des marchés de la RATP à la commission des marchés
01/10/2019 Affaires - Sociétés
Publication d'un décret d'application de la loi PACTE sur la simplification du droit de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
01/10/2019 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Projet de loi de finances : les plateformes en ligne sous surveillance étroite