Fils d'actualités juridiques

28/03/2025 Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
Le droit à la rectification des données personnelles renforcé pour les personnes transgenres
24/03/2025 Affaires - Affaires, Banque et Finance
Union de l’épargne et des investissements : une nouvelle impulsion européenne pour la structuration des marchés financiers
24/03/2025 Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
Vers une nouvelle définition pénale du viol : la CNCDH appelle à intégrer explicitement le non-consentement